CONDITIONS D'ACCES PRO
A LA PLATEFORME CONNECT'EVENTS
Les présentes conditions d’accès pro à la plateforme Pro Connect’Events (ci-après le « Contrat ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne physique agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou toute personne morale agissant à des fins professionnelles, y compris les associations 1901 qui agissent à des fins professionnelles (« Utilisateur Professionnel ») accède à et utilise le site internet Connect’Events accessible à l’adresse https://professionnels.connect-events.fr/ (le « Site »), ou l’application mobile (l’ « Application »), disponible en téléchargement sur l’Apple Store et Google Play, proposés et exploités par AC Expo, société à responsabilité limitée, au capital de 500 000 €, immatriculée sous le n°501 471 056 au R.C.S de Dijon, dont le siège social est situé au 5 rue en Chatoux, 21490 RUFFEY LES ECHIREY (ci-après « AC Expo »). Le Site et l’Application sont ci-après dénommés la « Plateforme Pro Connect’Events ». Les conditions spécifiques et Annexes font partie intégrante du Contrat.
1. DEFINITIONS
« Activité » désigne tout atelier ou initiative spécifique qui n’est pas gérée par un organisateur d’Evénement et ayant pour objectif de divertir, informer, former ou promouvoir des produits ou services en dehors de tout Evénement.
« Badge » désigne tout badge exposant vendu via le Site ou l’Application relatif à un Evènement référencé sur la Plateforme.
« Billet » désigne tout billet relatif à un Evènement offert à la vente aux Utilisateurs via la Plateforme.
« Commercial » désigne toute personne physique ou morale promouvant les services et/ou produits proposés par l’Exposant.
« Evénement » désigne toute rencontre organisée (salon, foire, exposition, etc.) par un organisateur qui réunit des exposants et des visiteurs dans un lieu dédié, généralement autour d'un thème.
« Exposant » vise tout professionnel, entreprise ou organisation qui participe à un Evénement, tel qu’un salon, une foire ou une exposition, en y occupant un stand ou un espace dédié afin de présenter, promouvoir ou commercialiser ses produits, services, savoir-faire ou innovations auprès des visiteurs et autres participants.
« Organisateur » vise tout organisateur d’un Evènement tel que défini ci-dessus.
« Plateforme » vise la plateforme Connect’Events, accessible à l’adresse https://www.connect-events.fr sur laquelle les Billets sont offerts à la vente aux Utilisateurs.
« Utilisateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou toute personne morale agissant à des fins non professionnelles ayant accès à la Plateforme. L’achat des Billets par l’Utilisateur est régi par les CGV accessibles sur la Plateforme à l’adresse : connect-events.fr/cgv.
« Utilisateur Professionnel » vise tout Organisateur, Exposant et Commercial.
2. OBJET DU CONTRAT
Le Contrat régit les conditions d’accès et d'utilisation de la Plateforme Pro Connect’Events et de l’Application ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs Professionnels.
Le Contrat est disponible et consultable par tout Utilisateur Professionnel sur la Plateforme Pro Connect’Events via la rubrique « Conditions d’Accès Pro » accessible sur toutes les pages de la Plateforme Pro Connect’Events et via le compte de l’Utilisateur Professionnel sur l’Application.
Il est précisé à toutes fins utiles que AC Expo n’est en aucun cas responsable de l’organisation de l’Evénement, et que l’Organisateur de l’Evénement est seul responsable de son organisation et de tout dommage pouvant survenir dans ce cadre.
3. LA PLATEFORME PRO CONNECT’EVENTS
Tout Utilisateur Professionnel agissant (i) en qualité d’Organisateur peut via son compte utilisateur sur la Plateforme Pro Connect’Events créer et gérer des Evénements, à l’exclusion de toute Activité ; (ii) en qualité d’Exposant peut gérer ses participations à des Evénements et (iii) en qualité de Commercial peut gérer son planning et ses rendez-vous client.
4. ACCES A LA PLATEFORME CONNECT’EVENTS
L’accès à la Plateforme Connect’Events ainsi que son utilisation sont gratuits (c.-à-d. sans contrepartie financière) et requièrent la création d’un compte. Lors de la création de son compte, l’Utilisateur Professionnel sera invité à accepter le présent Contrat sans réserve, et pourra également prendre connaissance de la politique de confidentialité accessible ici.
L’Utilisateur Professionnel s’engage à respecter sans réserve les dispositions du présent Contrat à chaque accès et utilisation de la Plateforme Connect’Events.
La Plateforme Connect’Events requiert une connexion à Internet, ainsi qu’à un téléphone mobile, une tablette ou un ordinateur.
Nonobstant toute autre disposition contraire, AC Expo ne garantit pas l’accessibilité ou la disponibilité de manière ininterrompue de la Plateforme Connect’Events. AC Expo peut restreindre la disponibilité de tout ou partie de la Plateforme Connect’Events ou de certaines de ses fonctionnalités à tout moment et pour toute raison liée au fonctionnement général de la Plateforme Connect’Events, notamment pour maintenir leur sécurité ou leur intégrité ou pour effectuer des opérations de maintenance.
5. INSCRIPTION ET COMPTE DE L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL
Toute inscription et création d’un compte utilisateur suppose que l’Utilisateur Professionnel indique qu’il agit soit en qualité d’Organisateur soit en qualité d’Exposant ou de Commercial.
L’Utilisateur Professionnel devra renseigner des informations obligatoires, dans la mesure où cela est applicable, le numéro SIRET ou SIREN de la société, le numéro de TVA, le nom et prénom du contact, son adresse email et devra créer son mot de passe, lequel doit se conformer aux exigences applicables.
Une fois le compte créé, l’Utilisateur Professionnel peut accéder à son tableau de bord, lui permettant de consulter notamment ses clients, ses Evénements ou ses participations, les statistiques relatives à ses Evénements ou ses participations, sa gestion des Evénements ou participations, sa messagerie et son panier. L’Utilisateur Professionnel s’engage à fournir des informations exactes et à jour, et à utiliser la Plateforme Pro Connect’Events conformément au droit applicable et au présent Contrat.
L’Utilisateur Professionnel est responsable de toutes les activités réalisées sur ou au moyen de son compte Utilisateur, sauf en cas d’utilisation illicite de son compte et en l’absence de manquement de sa part. L’Utilisateur Professionnel s’engage à cet égard à conserver ses identifiants de manière confidentielle et secrète.
L’Utilisateur Professionnel peut à tout moment supprimer son compte en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte » accessible dans son compte utilisateur.
L’Utilisateur Professionnel peut restreindre l’accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme Pro Connect’Events à ses collaborateurs et/ou cocontractants via l’onglet « Gestion des accès ».
6. AJOUT D’UN EVENEMENT
Tout Utilisateur Professionnel agissant comme Organisateur peut ajouter des Evénements sur la Plateforme. Pour cela, l’ Organisateur ajoute des Evénements dans l’onglet « Mes Evénements » puis en cliquant sur « Créer un Evénement » disponible sur son compte utilisateur et renseigne a minima les informations suivantes : le nom de l’Evénement, le type, le lieu précis (intérieur et/ou extérieur), l’adresse, la date de début et la date de fin, la nature gratuite ou payante de l’Evénement, une présentation et/ou description de l’Evénement, l’affiche de l’Evénement, le nom de l’organisateur, son email et son numéro de téléphone.
Tout ajout d’un Evénement par l’ Organisateur sera soumis à la modération préalable d’AC Expo qui vérifiera que la description de l’Evénement est conforme avec les dispositions du présent Contrat et que l’Evénement n’est pas contraire aux bonnes mœurs (par exemple, un Evénement ayant un caractère violent, pornographique ou qui porte atteinte à la dignité humaine), illégal ou illicite (par exemple, un salon sur les armes, drogues ou toute autre substance controversée ou dont la légalité n’est pas clairement reconnue). En cas de doute quant à la légalité ou la licéité de l’Evénement, l’Organisateur peut contacter AC Expo via son compte.
Seuls les Evénements, à l’exclusion des Activités, pourront être acceptés, et ce, après modération préalable d’AC Expo.
Tout Evénement ajouté par un Organisateur qui ne répondrait pas aux conditions et exigences précisées dans le présent Contrat sera supprimé de la Plateforme.
7. UTILISATION DE LA PLATEFORME CONNECT’EVENTS
L’Utilisateur Professionnel est tenu d’utiliser la Plateforme Pro Connect’Events et les services proposés, conformément au droit applicable et aux dispositions du présent Contrat.
La Plateforme Pro Connect’Events n’a pas vocation à proposer des événements politiques, culturels, ou à réaliser une quelconque forme de propagandes ou d’apologies de toute activité criminelle, délictuelle et/ou contraire aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur Professionnel ne peut directement ou indirectement par le concours d’un tiers, sauf si la loi applicable l'y autorise expressément :
(i) violer toute loi ou réglementation applicable, tout contrat conclu avec un tiers, tout droit de tiers, les dispositions du présent Contrat ou toute autre politique ou règle applicable ;
(ii) promouvoir ou encourager toute activité criminelle ou fournir des informations sur des activités illégales ;promouvoir ou encourager toute activité criminelle ou fournir des informations sur des activités illégales ;
(iii) utiliser la Plateforme Pro Connect’Events d'une manière trompeuse, frauduleuse, abusive ou mensongère ;
(iv) utiliser la Plateforme Pro Connect’Events à des fins commerciales ou autres qui ne sont pas expressément autorisées par le présent Contrat ;
(v) copier, stocker, accéder, scrapper ou utiliser toute information, y compris les données personnelles d'un utilisateur consommateur ou non professionnel, d'une manière qui n'est pas conforme au présent Contrat ou qui viole la vie privée des desdits utilisateurs ou des tiers;
(vi) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, déclarer faussement ou présenter de manière erronée son affiliation avec une personne ou une entité ;
(vii) agir d'une manière qui affecte ou pourrait affecter négativement les performances, la sécurité ou le bon fonctionnement de la Plateforme Pro Connect’Events.
Tout manquement à cette clause engendrera la suppression du compte de l’Utilisateur Professionnel par AC Expo et l’interdiction d’accéder et d’utiliser la Plateforme Pro Connect’Events.
Tout Utilisateur Professionnel peut signaler tout Evénement ou contenu qui lui paraît contraire aux bonnes mœurs, illicite, ou en violation des dispositions du présent Contrat, en contactant AC Expo via le formulaire accessible à partir de l’annuaire AC Expo (onglet « Signaler L’Evènement »).
8. VENTE DES BILLETS ET BADGES EXPOSANTS
Tout Organisateur créant un Evénement sur la Plateforme Pro Connect’Events ou offrant à la vente un Badge d’exposition accepte que les Billets et Badges soient achetés par AC Expo puis vendus via la Plateforme.
La vente des Billets et des Badges est effectuée par AC Expo en qualité de revendeur.
L’Utilisateur Professionnel vendra à AC Expo les Billets de l’Evénement et les Badges, au fur et à mesure des commandes réalisées sur la Plateforme. Les Billets ou Badges seront achetés par AC Expo au prix public minoré deux (2)%. AC Expo sera en charge d’éditer les Billets et Badges et de les envoyer aux acheteurs ayant procédé à cet achat via la Billetterie de la Plateforme.
L’Utilisateur Professionnel donnera mandat à AC Expo afin d’émettre les factures concernant l’achat des Billets et Badges. Ces factures seront émises le quinze (15) et le dernier jour de chaque mois et une copie de chaque facture sera disponible sur le compte de l’Utilisateur Professionnel. Il est précisé que ce mandat ne concerne que l’émission des factures par AC Expo à l’exclusion de tout autre mandat qui consisterait en l’encaissement de fonds pour le compte de l’Utilisateur Professionnel ou d’un tiers quel qu’il soit.
Le mandant (Utilisateur Professionnel) disposera d’un délai de 5 jours courant à compter de la date de mise à disposition de copies de factures sur son compte pour faire part de ses commentaires et remarques éventuels concernant la régularité des factures concernées. A défaut de commentaire ou remarque visant l’irrégularité des factures dans ce délai, il sera réputé les avoir acceptées. Il est rappelé que l’émission des factures par le mandataire, au nom et pour le compte du mandant, ne dispense aucunement ce dernier de la responsabilité de ses obligations légales en matière de facturation et au regard des règles applicables en matière de TVA.
Conformément aux dispositions de l’article 242 nonies A, I-14° de l’annexe II du Code général des impôts, la mention « autofacturation » sera portée sur les factures émises par le mandataire au nom et pour le compte du mandant. L’original de chaque facture sera conservé par le mandataire (client de l’Utilisateur Professionnel, au cas particulier).
9. ANNULATION DE L’EVENEMENT - REMBOURSEMENT
En cas d'annulation d'un Événement par l'Utilisateur Professionnel, quelle qu'en soit la raison, y compris si l'annulation est à la demande de l'Utilisateur, l'Utilisateur Professionnel est tenu d'informer sans délai AC Expo du nombre de billets annulés. Il devra rembourser le montant correspondant à la vente des billets par AC Expo, majoré d'une somme forfaitaire d'un (1) euro hors taxe par billet annulé. Cette somme forfaitaire vise à couvrir les frais occasionnés par l'annulation des billets.
Si l'annulation intervient moins de quinze (15) jours avant la tenue de l'Événement, l'Utilisateur Professionnel devra rembourser à AC Expo le montant du billet vendu à AC Expo, majoré d'un (1) euro, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date d'annulation.
Si l'annulation intervient plus de quinze (15) jours avant la tenue de l'Événement, AC Expo sera en droit de compenser le montant des billets annulés, majoré d'un (1) euro, sur la prochaine facture relative à l'Événement. Dans l'hypothèse où aucune nouvelle facture ne serait émise, les modalités de remboursement mentionnées ci-dessus s'appliqueront.
10. EXTRACTION DES DONNEES
L’Utilisateur Professionnel peut extraire les données notamment relativement à ses Evénements ou ses participations et aux statistiques relatives à ses Evénements ou ses participations, sa gestion des Evénements ou participations.
Dans la mesure où ces extractions comprennent des données personnelles relatives aux Utilisateurs, l’Utilisateur Professionnel s’engage à les utiliser conformément au Règlement (UE) 2016/679 Général sur la Protection des Données Personnelles du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, (ensemble « la Règlementation relative à la protection des données personnelles »), et aux autres règles relatives à la protection des données personnelles, notamment celles relatives à la prospection commerciale par voie électronique.
AC Expo communique à l’Utilisateur Professionnel la liste des Utilisateurs ayant acheté un Billet et/ou scanné une carte de visite dématérialisée au format QR Code, s’ils ont consenti à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique. L’Utilisateur Professionnel s’engage à ne prospecter par voie électronique que ces Utilisateurs qui auront consenti à recevoir cette prospection. L’Utilisateur Professionnel s’engage également à tenir compte des retraits de consentements éventuels qui lui seront communiqués par AC Expo.
11. UTILISATION DE LA MESSAGERIE
Une messagerie est mise à disposition des Utilisateurs Professionnels sur la Plateforme Pro Connect’Events. Elle permet notamment aux Utilisateurs Professionnels d’échanger entre eux au sujet des Evénements et/ou des animations organisés dans le cadre d’un Evénement, le cas échéant, ou d’échanger avec les Visiteurs Utilisateurs, à condition que ces Visiteurs Utilisateurs aient pris l’initiative de contacter les Utilisateurs Professionnels.
Les Utilisateurs Professionnels sont informés qu’ils ne peuvent pas contacter directement les Visiteurs Utilisateurs via la messagerie, à moins que le Visiteur Utilisateur ait déjà contacté l’Utilisateur Professionnel via la messagerie.
12. PROSPECTION COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE
Comme indiqué à l’article 4 « Inscription et compte de l’Utilisateur Professionnel », pour pouvoir effectuer de la prospection commerciale par voie électronique, l’Utilisateur Professionnel est tenu de vérifier préalablement si l’Utilisateur a bien consenti à recevoir cette prospection conformément à l’article L.34-5 du Code des Postes et des Communications Electronique (CPCE) et à la Règlementation relative à la protection des données personnelles, et qu’il n’a pas retiré son consentement.
13. SUPPORT ET MAINTENANCE
L’Utilisateur Professionnel est informé que la Plateforme Pro Connect’Events pourra faire l’objet de périodes de maintenance, périodes pendant lesquelles la Plateforme Pro Connect’Events peut être temporairement interrompue et/ou fonctionner de manière dégradée.
L’équipe technique d’AC Expo propose également un service de support aux Utilisateurs Professionnels dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Pro Connect’Events 7 jours sur 7 et de 8h à 23h.
Tout problème d’accès à la Plateforme Pro Connect’Events devra être porté à la connaissance d’AC Expo par e-mail à l’adresse suivante : contact@connect-events.fr et/ou par téléphone au 03 79 47 00 11.
14. SERVICES PAYANTS
Des services payants pourront être proposés à l’Utilisateur Professionnel sur la Plateforme Pro Connect’Events. Ces derniers sont précisés en annexe des présentes et/ou directement sur la Plateforme Pro Connect’Events.
Toute option payante pourra être ajoutée au panier par l’Utilisateur Professionnel, si applicable, et devra être réglée par carte bancaire directement sur la Plateforme Pro Connect’Events.
15. RESPONSABILITES DES PARTIES
AC Expo ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité en raison du contenu publié par l’Utilisateur Professionnel sur la Plateforme Pro Connect’Events et ce y compris via les liens hypertextes figurant dans la description de l’Evénement. Les Utilisateurs Professionnels sont, de plein droit, responsables de tout contenu qu’ils publient sur la Plateforme et s’engagent à indemniser et garantir AC Expo contre toute réclamation, demande, action, plainte, recours ou sanction émanant d’un Utilisateur, d’un Utilisateur Professionnel, d’un tiers ou d’une autorité, et ayant pour cause ou origine le contenu qu’ils ont mis en ligne.
La responsabilité d’AC Expo ne saurait être engagée en cas d’inaccessibilité, d’indisponibilité totale ou partielle de la Plateforme Pro Connect’Events lorsque cette inaccessibilité ou indisponibilité est imputable à l’Utilisateur Professionnel, lorsqu’elle résulte d’un fait imprévisible et insurmontable (et notamment en cas de mauvaise connexion internet ou de service tiers étranger à la fourniture des services), ou encore en cas de force majeure tel que défini à l’Article 1218 du Code civil.
La responsabilité contractuelle d’AC Expo ne saurait être engagée au titre des dommages imprévisibles au jour de la conclusion du contrat, liés à l’utilisation de la Plateforme Pro Connect’Events par l’Utilisateur Professionnel, et notamment en cas de perte de profits, perte de données, perte de revenus.
AC Expo n’est en aucun cas responsable de l’organisation de l’Evénement, l’Organisateur de l’Evénement et étant seul responsable de son organisation. Certains Evénements, peuvent être régis par des conditions ou un règlement intérieur propre à l'Organisateur ou au site concerné et disponible auprès dudit site concerné et/ou dudit Organisateur.
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Plateforme Pro Connect’Events ainsi que l’ensemble des contenus qu’elle contient est protégée par les droits de propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur, dessins et modèles, marques, logiciels ou par le droit sui generis des bases de données et sont la propriété d‘AC Expo et de ses concédants de licence.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de tout ou partie de la Plateforme Pro Connect’Events ainsi que ses contenus par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite. Toute exploitation non autorisée peut constituer des actes de contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Sous réserve du respect du présent Contrat, AC Expo accorde à l’Utilisateur Professionnel une licence d’utilisation gratuite, mondiale, non-exclusive, non-transférable, révocable, ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, pour la durée du Contrat, pour installer et/ou utiliser la Plateforme Pro Connect’Events sur son appareil, dans le cadre de son activité professionnelle.
17. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Lorsque l’Utilisateur Professionnel se créé un compte en ligne, il renseigne un formulaire et communique ses données à caractère personnel à AC Expo qui les traite en tant que responsable de traitement. Pour en savoir plus sur les pratiques d’AC Expo en matière de collecte, utilisation et communication de données personnelles ainsi que sur les dispositions relatives à l'exercice de leurs droits, les Utilisateurs Professionnels sont invités à consulter la politique de confidentialité disponible en ligne :https://professionnels.connect-events.fr/politique-de-confidentialite.
18. DIVERS
AC Expo se réserve le droit de modifier les termes du présent Contrat. AC Expo informera l’Utilisateur Professionnel de ces modifications par e-mail avant leur entrée en vigueur dans un délai raisonnable. L’Utilisateur Professionnel sera lié par ces modifications une fois qu’il les aura acceptées par une case à cocher via la Plateforme Pro Connect’Events.
Si l’Utilisateur Professionnel ne souhaite pas accepter les modifications, il ne pourra plus utiliser la Plateforme Pro Connect’Events et devra supprimer son compte Utilisateur Professionnel conformément à l’article 4 des présentes.
Si une tout ou partie d’une disposition du présent Contrat est jugée par un tribunal ou une autre autorité compétente comme étant nulle ou inapplicable, l’intention des parties est que cette disposition nulle soit remplacée par une disposition applicable dont l'effet sera le plus proche possible de la disposition originale et que les autres dispositions du Contrat resteront valables et opposables.
Le fait pour AC Expo de ne pas se prévaloir d’une violation d’une clause du Contrat n’entraîne pas une renonciation à son droit de s'en prévaloir ultérieurement.
19. LOI APPLICABLE
Le présent Contrat est régi et interprété conformément à la loi française.
Les Parties conviennent de discuter de bonne foi en cas de litige résultant de l’exécution du Contrat ou de sa violation (un "Litige"). Si les Parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable le Litige, alors, à la demande écrite de l'une ou l'autre des Parties, ce Litige sera soumis et réglé définitivement par les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Dijon.
20. CONTACT
Pour toute question ou commentaire lié à l’utilisation de la Plateforme Pro Connect’Events, l’Utilisateur Professionnel peut contacter AC Expo par courrier à l’adresse postale suivante : 5 rue en Chatoux, 21490 RUFFEY LES ECHIREY ou par email : contact@connect-events.fr.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL AGISSANT EN QUALITE D’ORGANISATEUR
Les présentes dispositions s’appliquent à l’Utilisateur Professionnel agissant en qualité d’Organisateur d’Evénement, en sus des dispositions générales figurant ci-avant.
1. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ORGANISATEURS
1.1 Location de matériel
Dans le cadre de l’organisation de son Evénement, l’Organisateur peut dans « Mes Evénements » cliquer l’onglet « contrôle d’accès » puis « louer du matériel » et formuler une demande de location de matériel, à savoir des tablettes, imprimantes, téléphones et/ou des douchettes de scan pour scanner les entrées auprès d’AC Expo (le « Matériel Loué »). L’Organisateur sera informé dans les meilleurs délais de la disponibilité ou non du Matériel Loué et de pouvoir procéder au paiement et à la validation de sa commande.
Prix
Le prix du Matériel Loué sera affiché sur la Plateforme Pro Connect’Events au moment de la commande et avant paiement.
Modalités de livraison et d'installation
Les frais de transport du Matériel Loué sont supportés par AC Expo. Le Matériel Loué sera livré à l’adresse mentionnée dans la demande de l’Organisateur. Il est précisé que les livraisons sont limitées à la France métropolitaine, la Suisse, l’Espagne, l’Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. Des frais de livraison supplémentaires pourront être ajoutés.
Le Matériel Loué fera l’objet d’une vérification par AC Expo avant envoi du Matériel Loué à l’organisateur.
Conditions d'utilisation
L’Organisateur, agissant en qualité de locataire du Matériel Loué, est tenu de l’utiliser uniquement pour le ou les Evénement(s) qu’il a renseigné(s) sur la Plateforme Pro Connect’Events et pour contrôler les entrées/billets et badges. L’organisateur ne peut à aucun moment utiliser le Matériel Loué à d’autres fins, et notamment il s’interdit d’utiliser le Matériel Loué pour naviguer sur Internet, utiliser des Applications qui ne sont pas en lien avec le contrôle des accès. Pendant toute la durée de la location, l’organisateur doit user du Matériel Loué dans des conditions normales d’utilisation, le maintenir en bon état de fonctionnement. Il s’engage à informer immédiatement AC Expo de toute anomalie constatée sur le Matériel Loué. L’Organisateur est tenu d’utiliser le Matériel Loué conformément aux instructions d’AC Expo et du mode d’emploi du fabricant et ne peut en aucun cas sous-louer, vendre, échanger, modifier ou encore utiliser le Matériel Loué pour d’autres finalités que celles précisées ci-avant.
Maintenance et réparation
L’Organisateur assume la garde du Matériel Loué sous son entière responsabilité et s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires afin de ne pas endommager le Matériel Loué et de prendre toutes les précautions nécessaires quant à son utilisation.Cette responsabilité s’entend de tout événement engageant sa responsabilité et survenant durant sa détention et son utilisation. En conséquence, tout dommage, perte ou usure qui résulte d’une utilisation anormale du Matériel Loué (notamment en cas de chute, de dommages liés à l’eau, chocs…) devra être supporté par l’Organisateur. Aussi, les réparations et/ou remplacements du Matériel Loué devront être intégralement pris en charge par l’Organisateur. L’Organisateur s’interdit d’ouvrir, de modifier ou de faire réparer tout Matériel Loué par ses propres moyens. En cas de dysfonctionnement du Matériel Loué qui ne serait pas dû à une mauvaise utilisation du Matériel Loué par l’Organisateur, AC Expo s’engage à envoyer un matériel équivalent à celui loué, après avoir vérifié l’état du Matériel Loué et la cause du dysfonctionnement (et notamment pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un manquement de l’Organisateur) dans les meilleurs délais et prendra à sa charge les frais d’envoi.
Obligation de restitution
Le Matériel Loué devra être renvoyé au moyen de l’étiquette de retour qui aura été fournie par AC Expo cinq (5) jours ouvrés maximum après la date de fin de l’Evénement. Il est précisé à toutes fins utiles que toute utilisation non autorisée du Matériel Loué durant le délai de renvoi sera facturée au tarif de la location. En cas de non-respect du délai maximum de cinq (5) jours ouvrés, une pénalité de 40 euros HT par jour de retard s’appliquera de plein droit et sera facturée à l’organisateur.En sus de ce qui précède, dans l’hypothèse où l’Organisateur n’aurait pas rendu le Matériel Loué quinze (15) jours après la date de l’Evénement ou que le Matériel Loué présente des défauts non liés à une usure normale ou en cas de dysfonctionnements ou encore toute utilisation contraire à l’article « Condition d’utilisation » du présent article, un montant de 200€HT par téléphone, 950€HT par douchette, 600€ HT par tablettes et 400€ HT par imprimantes sera facturé à l’Organisateur.
1.2 Prospection
L’Organisateur est informé que l’Exposant peut accéder à ses coordonnées si ce dernier a participé à l’Evénement qu’il a organisé pour lui envoyer de la prospection commerciale. L’Organisateur pourra s’opposer à la réception de cette prospection commerciale en cliquant sur le lien présent en bas de chaque communication envoyée par l’Exposant. L’Organisateur peut accéder aux coordonnées des Exposants participant à son Evénement.
2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ORGANISATEURS
2.1 TRANSFERT DE L’EVENEMENT
L’Organisateur peut transférer son Evénement à un autre organisateur en utilisant la fonctionnalité « Transférer un Evénement » disponible sur la Plateforme.
L’Organisateur cédant doit renseigner l’identifiant Connect’Events de l’Organisateur acquéreur, puis sélectionner l’Evénement qu’il transfère.
Après validation, toutes les données de l’Evénement sont transférées :
- Données exposants,
- Statistiques,
- Module de Billetterie,
- Contrôle d’accès.
Ne sont toutefois pas transférées les données suivantes :
- Données visiteurs,
- Historique de messagerie portant sur l’Evénement,
- Journal des ventes de l’Evénement,
- Informations personnelles de l’organisateur.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL AGISSANT EN QUALITE D’EXPOSANT
1. PARTICIPATION A UN EVENEMENT
Au cours des Evénements, l’Exposant pourra proposer des produits sur son stand. Il est rappelé à l’Exposant qu’il devra se mettre en contact avec l’Organisateur afin de déterminer (i) la localisation de son stand, (ii) convenir des produits qu’il exposera, et/ou (iii) prendre connaissance des conditions d’exposition (y compris sur les produits exposés) ainsi que d’autres conditions spécifiques propres à l’Evénement.
Dans le cadre de ces Evénements, l’Exposant pourra proposer une animation, sous réserve que (i) les animations soient autorisées dans les conditions spécifiques propres à l’Evénement ou que (ii) cette animation soit spécifiquement autorisée par l’Organisateur de l’Evénement, à la suite de la demande écrite de l’Exposant (à l’aide de la messagerie de la Plateforme Pro Connect’Events, le cas échéant).
L’Exposant est seul responsable des animations réalisées lors de cet Evénement et s’engage à prendre toute assurance civile professionnelle nécessaire.
2. ACHAT DES BILLETS ET BADGES
L’Exposant pourra acheter des billets pour ses clients et/ou badges à destination de ses collaborateurs à des prix réduits si l’Organisateur y consent. Pour ce faire, il pourra aller sur son compte et dans l’onglet « Mes participations » puis « Mes billets » où il pourra cliquer sur « Acheter des billets » ou « Mes participations » puis « Mes badges » où il pourra cliquer sur « Acheter des badges ».
DESCRIPTION DES SERVICES PAYANTS
